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Conformément à l'article L 211-3 du Code de la Consommation dont les modalités sont organisées par les articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants: en cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux- ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS
Conditions d'utilisations et conformité RGPD
DROIT D'OPPOSITION D'ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR
a) Droits de l'Utilisateur
Conformément aux lois applicables à la société, l'utilisateur a la faculté :
- de s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses données dans le cadre des services fournis par la société,
- de s'opposer, à tout moment au traitement des données à des fins de prospection,
- de s'opposer à la communication des données à des tiers, d'accéder à l'ensemble de ses données traitées dans le cadre des services fournis par la Société,
- de rectifier, mettre à jour et supprimer ses données traitées dans le cadre des services fournis par la société, sous réserve de justifier de leur identité auprès de la société et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu'il a fournies à la société. Ne sont notamment pas comprises dans les données fournies à la société, les analyses sur ces données effectuées par la société,
- de fournir à la société des directives relatives au sort de ses données après sa mort.
b) Modalités d'exercice de ses droits par l'utilisateur
Pour exercer ses droits, il suffit à l'utilisateur d'adresser un simple courrier à la société aux coordonnées suivantes : 25 rue du Faisan 59000 Lille, ou de contacter la société via la rubrique «Contactez-nous» (en bas de la page d'accueil) du site www.abita.fr en prenant soin de joindre un justificatif d'identité à sa demande (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique) conformément au Chapitre III du Règlement Général sur la Protection des Données.
A défaut de sélection et si celui-ci ne s'est pas opposé aux alertes, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des informations sur l'actualité de la société et les alertes qui portent sur des services analogues à ceux que l'utilisateur a déjà consultés sur le site internet pour une duré (de 6 mois).
SÉCURITÉ ET ARCHIVAGE DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR
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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES
En cas de différend entre la société et l'utilisateur concernant le traitement des données, la société s'efforcera de trouver une solution satisfaisante pour l'utilisateur, pour assurer le respect de la réglementation applicable.
En l'absence de réponse de la société ou si le différend persiste, l'utilisateur a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ou de l'autorité de contrôle de l'État Membre de l'Union Européenne au sein duquel l'utilisateur réside habituellement.
NEWSLETTER ET ALERTES
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Vous pouvez vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur www.bloctel.gouv.fr